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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La radiation du rôle de la Cour de cassation d’un premier pourvoi prononcée, en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, pour inexécution de l’arrêt attaqué, mesure d’administration judiciaire, est sans incidence sur le sort d’un second pourvoi formé.
  • Lorsque la clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette dernière au cours de l’exécution du contrat de travail.
  • Saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme dont le pétitionnaire atteste qu’il a qualité pour la déposer, le service instructeur n’est pas tenu de vérifier la validité de cette attestation mais est tenu de refuser l’autorisation s’il a connaissance d’informations de nature à établir une manœuvre frauduleuse.

Le droit en débats

  • Dans les tribunaux, « l’erreur du menuisier » n’en est pas une !

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 26 Mars 2015

    Voilà relancée la polémique de l’erreur du menuisier ! C’est le barreau de la Martinique qui a obtenu que la salle de la cour d’assises de Fort-de-France en cours de rénovation soit aménagée de telle sorte que le magistrat du ministère public ne soit plus installé de manière surélevée par rapport aux autres parties, mais au même niveau qu’elles... 3

  • Porte ouverte à la surveillance et à la suspicion généralisées

    Philippe Aigrain
    le 24 Mars 2015

    Le projet de loi sur le renseignement est présenté comme installant enfin un cadre général protecteur et contrôlé pour l’activité des services de renseignement. En réalité, il légalise des pratiques illégitimes, ouvre la porte à des mécanismes de surveillance généralisée et de suspicion algorithmique et n’installe que des caricatures de... 1

  • Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

    Antoni Mazenq
    Avocat au Barreau de Paris
    le 18 Mars 2015

    Rares sont les textes qui viennent troubler le procédurier averti dans ses habitudes.

    C’est pourtant bien l’objectif de l’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », qui ne modifie rien de... 9

  • Les apports du projet d’ordonnance du droit des contrats

    Christelle Assimopoulos
    le 10 Mars 2015

    À peine la loi d’habilitation a-t-elle été publiée au journal officiel que la Chancellerie a diffusé sur son site internet son projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats. 2

  • Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

    Pierre-Michel Le Corre
    le 06 Mars 2015

    L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires,... 2

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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