Édition du 3 avril 2015

Contenu

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  La sonorisation, en maison d’arrêt, de la cellule de la personne mise en examen, précédant l’arrivée d’un codétenu mis en examen par le même magistrat dans une procédure distincte, n’est pas constitutive d’un stratagème rendant déloyale la recherche de la preuve.
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  Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire. Dès lors, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable.
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  Est irrecevable l’appel dirigé contre un jugement d’orientation alors que la requête tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d’appel.