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Article
Les pouvoirs du juge de l’exécution et leurs limites
Les pouvoirs du juge de l’exécution et leurs limites
Une partie ne peut pas, devant le juge de l’exécution, remettre en cause une mesure prononcée par le juge qui a statué au fond ni le motif qui en constitue le soutien nécessaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 avril 2015
Dans un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’État précise les pouvoirs du juge de l’exécution saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
En l’espèce, un jugement définitif du tribunal administratif de Bordeaux avait annulé le refus du maire de Saint-Eutrope-de-Born de faire enlever un Christ en croix installé à l’entrée du village, à un emplacement que le juge avait estimé public. Ce jugement était assorti d’une injonction de procéder à cet enlèvement dans un délai de trois mois.
Cette affaire amène le Conseil d’État à poser les principes qui gouvernent l’action du juge de...
