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Article
L’atteinte à la liberté syndicale peut-elle constituer une voie de fait ?
L’atteinte à la liberté syndicale peut-elle constituer une voie de fait ?
par Christelle de Gaudemontle 3 avril 2015
Après avoir adopté la nouvelle définition de la voie de fait dans sa décision du 11 mars 2015 (Civ. 3e, n° 13-24.133, Dalloz actualité, 24 mars 2015, obs. N. Le Rudelier 
; AJDA 2013. 1245 ; ibid. 1568 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2014. 1844, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2014. 124, étude S. Gilbert ; RFDA 2013. 1041, note P. Delvolvé ).
À l’origine de l’affaire, un homme avait été révoqué de ses fonctions d’administrateur de première classe de l’INSEE par décret du président de la République. Il soutenait que cette sanction disciplinaire avait été prise pour un motif discriminatoire, lié à ses activités syndicales. Il a alors...
