Édition du 8 avril 2015

Contenu

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  Lorsque la décision de prise en charge a été notifiée à l’employeur, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant la commission de recours amiable.
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  Doit être cassée la décision d’une cour d’appel qui refuse l’audition d’un enfant mineur en se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement.
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  Se posait devant la Cour de cassation la question de savoir si une procuration pour agir au nom d’une société dans le cadre d’une procédure arbitrale permettait à son bénéficiaire d’introduire une demande d’arbitrage.