Édition du 16 avril 2015

Contenu

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  L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information.
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  La Commission européenne a remis, le 1er avril 2015, son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Ce rapport dresse un état des lieux de l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne (ICE).
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  L’accroissement temporaire d’activité est caractérisé dès lors qu’est constatée l’existence d’un surcroît d’activité pendant la période pour laquelle le contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu.