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Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
AFFAIRESUne ordonnance du 18 juin 2015 a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives des entreprises en matière...
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Asile : rejet de l’expérimentation de la territorialisation de l’OFPRA
ADMINISTRATIF -
Compétence juridictionnelle sur des poursuites contre un agent public
ADMINISTRATIF -
Confiscation spéciale et pouvoir d’appréciation du juge
PÉNALLa confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple...
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Le procès-verbal de bornage n’est toujours pas un acte translatif de propriété
CIVILUn procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété.
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Point de départ du délai biennal : quelques précisions
AFFAIRES | CIVILLe point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’...
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Travail intérimaire : la requalification en contrat à durée indéterminée
SOCIALLe recours aux contrats de travail intérimaire qui sont par nature temporaire ne doit pas répondre à un besoin structurel de main-d’œuvre de sorte que l’emploi...
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Saisine du juge du référé-liberté dans le cadre d’une procédure d’éloignement
ADMINISTRATIFLe juge des référés du Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut saisir le juge du référé-...
Le droit en débats
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Patrimoine culturel immatériel : la corrida n’est plus sur la liste…
Thibault de Ravel d’Esclaponle 18 Juin 2015 -
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Imposition des produits financiers des CARPA : faites vos jeux, rien ne va plus
Jean-Charles MarriguesMarriguesle 04 Mai 2015 -
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Lettre ouverte sur la justice antiterroriste en Corse, honteuse, criminelle ou absurde
Emmanuel Mercinier-Pantalaccile 21 Avril 2015
Le magazine
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InterviewFrédéric Sicard et Dominique Attias
Course au bâtonnat : la cause des femmes, la QPC et l’astrologie
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InterviewPatrice Rembauville-Nicolle
Course au bâtonnat de Paris : Malesherbes, Saint-Louis et l’Ordre national
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InterviewLaurent Martinet et Marie-Alix Canu-Bernard
Course au bâtonnat de Paris : lui c’est Clyde et elle c’est Bonnie 1
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InterviewDavid Gordon-Krief et Hubert Flichy
Course au bâtonnat de Paris : le lacet et la potion magique
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InterviewGuy Fitoussi
Course au bâtonnat de Paris : la pub pour les yaourts et les causes perdues
Au JO du jour
Revue de presse
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Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques
par Eric Péchillon -
Les préjudices d’angoisse
par Patrice Jourdain













