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Article
Compétence juridictionnelle sur des poursuites contre un agent public
Compétence juridictionnelle sur des poursuites contre un agent public
par Marie-Christine de Monteclerle 23 juin 2015
La juridiction compétente pour la réparation d’un dommage causé par un agent public dépend exclusivement du caractère personnel ou non de la faute de l’agent et non de la personne contre laquelle l’action est engagée, que l’on se trouve dans le cadre d’un conflit positif ou négatif, a affirmé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 15 juin 2015.
En l’espèce, M. V. était le réalisateur d’un film qu’a visionné Mme B…, contrôleur du travail, auprès du service de l’emploi des enfants du...
