Le procès-verbal de bornage n’est toujours pas un acte translatif de propriété

« Borner n’est pas acquérir ou abandonner son droit de propriété ! » (Constr.-Urb. 2005. Comm. 41, obs. N. Rousseau), voilà ce que rappel une nouvelle fois la Cour de cassation dans cette décision prochainement publiée au bulletin.

Un bornage réalisé en 1927 avait considérablement accru la superficie de la parcelle d’une des deux parties à cette opération et la divergence entre les plans annexés aux actes de vente et l’emplacement des bornes ne fut révélée qu’en 2007 à l’occasion d’un référé expertise. Le propriétaire du terrain dont la superficie avait été augmentée assigna alors son voisin en revendication de la bande de terrain ainsi intégrée à sa parcelle.

Pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient qu’en signant le procès-verbal de bornage, l’auteur du défendeur avait entendu accepter d’abandonner une portion de sa propriété.

La troisième chambre civile casse la décision par une formule désormais classique selon laquelle « un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ».

Le bornage est un acte déclaratif. Il n’a ni pour objet, ni pour effet d’emporter mutation du droit de propriété puisqu’il ne concerne pas le fond du droit, mais s’intéresse exclusivement à la consistance de son objet. La régularité avec laquelle la Cour de cassation est contrainte de rappeler cette règle (Civ. 1^re, 13 juill. 1960, Bull. civ. I, n° 394 ; Civ. 3^e, 5 janv. 1978, n° 76-12.611 ; 27 nov. 2002, n° 01-03.396, D. 2003. 2045 , obs. N. Reboul-Maupin  ; 10 nov. 2009, n° 08-20.951, D. 2010. 2183, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; AJDI 2010. 408 , obs. E. Gavin-Millan-Oosterlynck  ; JCP 2012. 465, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet) s’explique par l’ambiguïté de l’intention des parties qui bien souvent voient dans la pose de bornes l’illustration de leur souveraineté de propriétaire et s’en servent effectivement comme une action en revendication.

Si le procès-verbal de bornage peut indéniablement constituer une présomption de...