Édition du 24 septembre 2015

Contenu

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  Hier, la chambre criminelle de la Cour de cassation examinait une question prioritaire de constitutionnalité qui n’était pas sans importance puisqu’elle concernait directement l’un de ses anciens magistrats, Gilbert Azibert, dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Nicolas Sarkozy.
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  La première chambre civile a rejeté le pourvoi contestant les audiences délocalisées du juge des libertés à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot.
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  Si un parti politique, constitué sous forme d’association, ne peut effectuer le paiement de charges étrangères à son objet sur ses fonds propres sans commettre un abus de confiance, la confusion, lors de la collecte de fonds, sur le véritable bénéficiaire des dons ne permet pas de caractériser suffisamment le délit