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Article
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible
Le Conseil d’État vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ce faisant, la haute juridiction tranche une question controversée.
par Jean-Marc Pastorle 24 septembre 2015
Du caractère personnel et incessible des autorisations d’occupation privatives du domaine public, le juge administratif déduisait l’impossibilité pour l’occupant de transférer son autorisation (CE 10 mai 1989, n° 73146, Munoz, Lebon T.675 
; GDDAB n° 55, comm. C. Chamard-Heim). Malgré la multiplication des exceptions jurisprudentielles et législatives à l’incessibilité des titres domaniaux, il a toujours refusé de consacrer un tel droit.
En l’espèce, la société Prest’air occupait le hangar d’une société de transport aérien dont elle avait repris l’activité et situé sur le domaine public de l’aéroport de Cayenne - Félix...
