- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible
Le Conseil d’État vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ce faisant, la haute juridiction tranche une question controversée.
par Jean-Marc Pastorle 24 septembre 2015
Du caractère personnel et incessible des autorisations d’occupation privatives du domaine public, le juge administratif déduisait l’impossibilité pour l’occupant de transférer son autorisation (CE 10 mai 1989, n° 73146, Munoz, Lebon T.675
; GDDAB n° 55, comm. C. Chamard-Heim). Malgré la multiplication des exceptions jurisprudentielles et législatives à l’incessibilité des titres domaniaux, il a toujours refusé de consacrer un tel droit.
En l’espèce, la société Prest’air occupait le hangar d’une société de transport aérien dont elle avait repris l’activité et situé sur le domaine public de l’aéroport de Cayenne - Félix...
Sur le même thème
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Redevance domaniale : compétence liée du préfet et divisibilité des conditions financières
-
Le Mont-Saint-Michel doit-il devenir un domaine national ?
-
Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics
-
La troublante privatisation des servitudes conventionnelles grevant le domaine public
-
De nouvelles précisions sur la réversibilité d’une cession d’immeubles du domaine privé consentie en vue du développement économique local
-
Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public
-
Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
-
Quelles modalités patrimoniales pour un renforcement de la coopération culturelle franco-béninoise ?
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique




