Édition du 8 octobre 2015

Contenu

Le parquet a requis, hier, 30 mois de prison avec sursis, 75 000 € d’amendes et 5 ans d’interdiction de droits civiques et civils à l’encontre de Claude Guéant, et 10 mois de prison avec sursis à l’encontre du Michel Gaudin.
Dans une note publiée par le ministère de la justice, deux chercheuses analysent les évolutions de la juridiction prud’homale entre 2004 et 2013. Les conseils de prud’hommes sont de plus en plus saisis par des salariés en fin de carrière et éloignent les jeunes et les précaires de leurs bancs. Décryptage par Évelyne Serverin qui a co-rédigé l’...
Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs.

Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la santé

ADMINISTRATIF

Projet de loi relatif à la santé
Contentieux du renseignement, mode d’emploi

ADMINISTRATIF

Décr. n° 2015-1211, 1^er oct. 2015, JO 2 oct.
Absence de portée effective de la libération conditionnelle d’un étranger

PÉNAL

La libération conditionnelle d’un étranger en application de l’article 729-2, alinéa 2, du code de procédure pénale doit avoir une portée effective

Crim. 23 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-85.708
Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant

CIVIL

L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce qu’il soit confié à sa grand-mère, auteur du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État, lorsque les...

Civ. 1^re, 23 sept. 2015, F-P+B, n° 14-16.425
Remise à l’encaissement d’un chèque de garantie non daté par l’émetteur

AFFAIRES

L’absence de datation du chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par...

Com. 22 sept. 2015, F-P+B, n° 14-17.901
Action du majeur protégé et actes conservatoires des droits des indivisaires

CIVIL

Les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux d’une personne placée sous curatelle ne peuvent être exercées sans l’assistance du curateur. L’action...

Civ. 1^re, 23 sept. 2015, F-P+B, n° 14-19.098
L’obligation, préalable indispensable du délit de risques causés à autrui

PÉNAL

Pour entrer en voie de condamnation du chef de risques causés à autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de...

Crim. 22 sept. 2015, F-P+B, n° 14-84.355
Irrecevabilité des conclusions d’appel mentionnant un siège fictif 2

CIVIL

L’irrecevabilité des conclusions d’appel d’une société qui mentionnent un siège social fictif n’est pas subordonnée à la justification d’un grief causé par cette...

Civ. 2^e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-23.169

Le droit en débats

Sanction fiscale des comptes bancaires étrangers clandestins : le juge constitutionnel au milieu du gué ?

Charles Prats

le 23 Septembre 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1736 du code général des impôts qui réprime la non-déclaration par les particuliers à l’administration fiscale des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Il s’agit évidemment d’un sujet... 1
Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

Jean-François Dubost

le 22 Septembre 2015

L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la...
L’irréductibilité du secret professionnel de l’avocat à la seule défense pénale

Jean-Marie Garinot

le 21 Septembre 2015

Dans une tribune parue le 17 septembre 2015, Monsieur Yann Czernik, commissaire de police, s’est interrogé sur l’ambiguïté caractérisant le secret professionnel de l’avocat, selon que ce dernier est considéré en qualité de « conseil » ou de « mis en cause » (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2015,...
Le secret professionnel de l’avocat : vers une ambiguïté entretenue ?

Yann Czernik

le 17 Septembre 2015

Au-delà de ce titre sciemment provocateur, où je me fais pour ainsi dire « l’avocat du diable » (quel paradoxe pour un commissaire de police…), je tiens à partir du postulat suivant : en matière financière, comme dans toute autre spécialité de police judiciaire, l’enquêteur se trouve parfois confronté à l’occasion d’opérations de police,... 1
L’avocat et la communication de crise

Philippe Edmond-Mariette

le 31 Août 2015

Pour les avocats, parler aux médias n’est pas sans risque. Toutefois l’exercice est devenu utile et nécessaire dans une société où la communication est aujourd’hui accélérée avec le développement des moyens modernes de communication (internet et réseaux sociaux). Dès lors l’exposition des professionnels que sont les avocats est de plus en plus... 1