Édition du 9 octobre 2015

Contenu

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  Un projet de décret apporte un certain nombre de précisions sur la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron. La représentation devient notamment obligatoire en appel et pourra être le fait d’un avocat ou d’un défenseur syndical.
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  Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure.
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  Une proposition de loi socialiste opte pour une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.