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La procédure d’arbitrage du bâtonnier pour le recouvrement des honoraires est d’ordre public

L’avocat qui a fait signer à sa cliente une reconnaissance de dette pour ses honoraires et a enclenché une procédure d’exécution a manqué aux principes essentiels de probité, d’honneur et de délicatesse. Les poursuites disciplinaires sont justifiées de ce chef.

par Anne Portmannle 9 octobre 2015

Un avocat caennais se voit confier des dossiers par une cliente. Soucieux, sans doute, de garantir le paiement de ses honoraires, il a fait signer à sa cliente une reconnaissance de dettes aux termes de laquelle celle-ci se reconnaissait débitrice, vis-à-vis de l’avocat de la somme de 15 248 €. La même cliente a signé, un peu moins de deux ans après, devant notaire, une reconnaissance de dette authentique pour un montant de 22 568 € HT, payable au plus tard lors de la vente de son pavillon. L’avocat a mis en œuvre une procédure d’exécution forcée contre sa cliente, sur le fondement de ces reconnaissances de dettes. La cliente a saisi le bâtonnier d’une demande de contestation d’honoraires tandis qu’une procédure disciplinaire était initiée à l’encontre de l’avocat indélicat. Sur le front disciplinaire, le conseil de discipline avait rendu, en juillet 2009, une décision de sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance qui serait rendue par le premier...

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