La procédure d’arbitrage du bâtonnier pour le recouvrement des honoraires est d’ordre public

Un avocat caennais se voit confier des dossiers par une cliente. Soucieux, sans doute, de garantir le paiement de ses honoraires, il a fait signer à sa cliente une reconnaissance de dettes aux termes de laquelle celle-ci se reconnaissait débitrice, vis-à-vis de l’avocat de la somme de 15 248 €. La même cliente a signé, un peu moins de deux ans après, devant notaire, une reconnaissance de dette authentique pour un montant de 22 568 € HT, payable au plus tard lors de la vente de son pavillon. L’avocat a mis en œuvre une procédure d’exécution forcée contre sa cliente, sur le fondement de ces reconnaissances de dettes. La cliente a saisi le bâtonnier d’une demande de contestation d’honoraires tandis qu’une procédure disciplinaire était initiée à l’encontre de l’avocat indélicat. Sur le front disciplinaire, le conseil de discipline avait rendu, en juillet 2009, une décision de sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance qui serait rendue par le premier...