- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La procédure d’arbitrage du bâtonnier pour le recouvrement des honoraires est d’ordre public
La procédure d’arbitrage du bâtonnier pour le recouvrement des honoraires est d’ordre public
L’avocat qui a fait signer à sa cliente une reconnaissance de dette pour ses honoraires et a enclenché une procédure d’exécution a manqué aux principes essentiels de probité, d’honneur et de délicatesse. Les poursuites disciplinaires sont justifiées de ce chef.
par Anne Portmannle 9 octobre 2015

Un avocat caennais se voit confier des dossiers par une cliente. Soucieux, sans doute, de garantir le paiement de ses honoraires, il a fait signer à sa cliente une reconnaissance de dettes aux termes de laquelle celle-ci se reconnaissait débitrice, vis-à-vis de l’avocat de la somme de 15 248 €. La même cliente a signé, un peu moins de deux ans après, devant notaire, une reconnaissance de dette authentique pour un montant de 22 568 € HT, payable au plus tard lors de la vente de son pavillon. L’avocat a mis en œuvre une procédure d’exécution forcée contre sa cliente, sur le fondement de ces reconnaissances de dettes. La cliente a saisi le bâtonnier d’une demande de contestation d’honoraires tandis qu’une procédure disciplinaire était initiée à l’encontre de l’avocat indélicat. Sur le front disciplinaire, le conseil de discipline avait rendu, en juillet 2009, une décision de sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance qui serait rendue par le premier...
Sur le même thème
-
La compétence du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat
-
Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
-
Honoraires de l’avocat : étendue de l’obligation d’information
-
Paiement des honoraires : portée de l’irrégularité de la facturation
-
Contestation d’honoraires : délais de recours de l’avocat
-
Contestation d’honoraires : exclusion de la tierce opposition à l’encontre de la décision du bâtonnier
-
Au-delà de cette limite votre tarif reste valable…
-
Retour sur la forme du mandat sportif
-
Précisions sur l’action en restitution des honoraires de l’avocat
-
Prescription biennale et honoraires de l’avocat