Calcul de la réserve spéciale de participation et crédit impôt recherche

« Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente "le bénéfice fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés", doit-on déduire de cet impôt le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ? » telle est la question ayant motivé la demande d’avis formulée par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. La Cour de cassation répond par la négative et se rallie ainsi à la position du Conseil d’État.

Lorsqu’une entreprise est soumise aux règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise instituée par l’ordonnance du 17 août 1967, elle se doit de constituer une réserve spéciale de participation qui sera partagée entre les bénéficiaires de ce dispositif légal.

La réserve spéciale de participation est calculée selon les modalités de l’article L. 3324-1 du code du travail, et plus précisément pour la question...