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Prud’hommes : la représentation devient obligatoire en appel
Prud’hommes : la représentation devient obligatoire en appel
Un projet de décret apporte un certain nombre de précisions sur la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron. La représentation devient notamment obligatoire en appel et pourra être le fait d’un avocat ou d’un défenseur syndical.
par Florence Mehrezle 9 octobre 2015
La volumineuse loi sur la croissance et l’activité du 6 août 2015 suppose la publication de nombreux décrets d’application. Un projet de décret que nous publions apporte des précisions importantes sur la réforme de la justice prud’homale.
La représentation devient obligatoire en appel
La loi Macron modifie de manière substantielle l’assistance et la représentation des parties devant les prud’hommes. Le texte rappelle que les parties peuvent se faire représenter ou assister, mais supprime la nécessité d’invoquer un motif légitime dans ce cas.
Le projet de décret acte la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale et consacre le rôle des défenseurs syndicaux dans cette mission, au même titre que les avocats. Le défenseur syndical pourra donc intervenir en première instance ou en appel. En première instance, il devra justifier d’un pouvoir spécial l’autorisant à concilier et à donner son accord pour des mesures d’orientation.
Le projet de décret règle un sérieux casse-tête posé par la possibilité pour le défenseur...
