- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sens des conclusions : quand le rapporteur public modifie sa position
Sens des conclusions : quand le rapporteur public modifie sa position
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2015, les conséquences sur la régularité d’une décision d’un changement de position du rapporteur public, après qu’il a communiqué le sens de ses conclusions aux parties.
par Carine Bigetle 9 octobre 2015
Dans le cadre d’un recours contre un permis de construire, M. et Mme C. avait été informés, avant l’audience d’appel, que le rapporteur public entendait conclure dans un sens qui leur était favorable. Or, le jour de l’audience, ce dernier avait conclu au rejet de leur demande, sans les avoir mis à même de connaître ce changement de position.
Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé que « le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions […], envisage de modifier sa position doit, à peine d’irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement » (CE 21 juin 2013, n°...
