Édition du 14 octobre 2015

Contenu

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  L’Assemblée nationale a – enfin – adopté, le 7 octobre 2015, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont le volume a triplé au cours de son examen.
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  Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
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  La fermeture d’une salle de prière, relevant d’un prêt à usage facilitant uniquement la pratique religieuse, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale des résidents dès lors que le foyer n’est pas en charge de leur assurer la possibilité d’exercer leur culte.