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RPVA : conséquences de l’absence du numéro de rôle sur les conclusions d’appel

L’envoi par l’appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel et parvenu au greffe ainsi que l’établissait l’avis de refus, vaut à son égard remise au greffe.

par Romain Lafflyle 14 octobre 2015

L’avocat de la société appelante notifie à son confrère et au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), ses conclusions d’appel dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile. Mais un message de refus est émis par le greffe en raison de l’absence du numéro de rôle. Sur déféré, la cour d’appel de Caen confirme l’ordonnance de son conseiller de la mise en état en jugeant qu’en l’absence d’un avis de réception du destinataire, les conclusions n’étaient pas valablement déposées au greffe. La cour ajoute que la caducité de la déclaration d’appel devait ainsi être prononcée et qu’il importait donc peu que les conclusions de l’appelante aient été à nouveau notifiées puisque le second envoi, sous le bon numéro de rôle, était postérieur au délai de 3 mois de l’article 908 du code de procédure civile.

Mais, saisie d’un pourvoi par...

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