Les députés donnent de l’ampleur au projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comptait 59 articles lors de son adoption en conseil des ministres, le 13 juillet 2013 (V. Dalloz actualité, 23 juill. 2015, obs. M.-C. de Montecler isset(node/161297) ? node/161297 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161297). La lettre rectificative du 17 juin 2015 (V. Dalloz actualité, 22 juin 2015, obs. M.-C. de Montecler isset(node/173373) ? node/173373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173373) avait ramené ce chiffre à 25. Après son adoption expresse par les députés le 7 octobre (le débat était programmé jusqu’au 9), il frôle les 80 articles. En effet, la commission des lois a souhaité y réintégrer une large partie des dispositions, en particulier relatives aux juridictions administratives et financières, pour lesquelles le gouvernement demandait une habilitation à légiférer par ordonnances. De surcroît, les députés – parfois à l’initiative du gouvernement – ont voulu traiter dans ce qui sera sans doute la seule loi sur la fonction publique de la législature un certain nombre de sujets dont le lien avec la déontologie apparaît parfois ténu. D’où cet effet accordéon.

Les députés ont modifié assez sensiblement le titre 1^er du texte relatif à la déontologie. C’est ainsi qu’ils ont, contre l’avis du gouvernement, décidé que les conflits d’intérêts éventuels touchant les fonctionnaires relèveraient, comme ceux des élus, de la compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et non de la commission de déontologie de la fonction publique. Ils ont doté la HATVP de...