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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 14 octobre 2015
Une succession de contrats à durée déterminée qui amène un agent non-titulaire à dépasser la limite légale de six ans n’aboutit pas pour autant à une transformation tacite en contrat à durée indéterminée, a jugé le Conseil d’État.
Mme A. avait été recrutée par le département de la Vendée, en décembre 2001, comme collaboratrice d’un groupe d’élus d’opposition. Son contrat a été renouvelé en 2004, puis à nouveau en 2007, jusqu’aux élections cantonales de 2008. En mars 2008, le département a mis fin à ses fonctions. Estimant que, du fait...
