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Article
Divorce : office du juge et projet de liquidation du notaire désigné
Divorce : office du juge et projet de liquidation du notaire désigné
Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
par Valérie Da Silvale 14 octobre 2015
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. L’époux prétend détenir une créance à l’égard de son épouse. Il restait à déterminer l’étendue de la créance éventuellement due. Au stade de l’audience de conciliation et conformément aux pouvoirs que lui reconnaît l’article 255, 10°, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il désigne un notaire en vue de dresser un inventaire estimatif, d’élaborer des propositions de règlement des intérêts pécuniaires, un projet liquidatif et des lots à partager. L’objectif est principalement d’inciter les époux à trouver un accord et de favoriser la célérité de la liquidation du régime matrimonial.
L’époux, invoquant l’existence de certaines erreurs ou omissions dans ce rapport, demande la désignation d’un nouvel...
