Édition du 12 février 2016

Contenu

La ligue des droits de l’homme a défendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité des articles 8 et 11 de la loi de 1955 à la Constitution. Décision le 19 février.
Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus.

Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

ADMINISTRATIF

La section du contentieux du Conseil d’État a précisé que la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux recours introduits par des...

CE, sect., 5 févr. 2016, n° 383149
Crédit immobilier et prescription

AFFAIRES | IMMOBILIER

L’article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

Civ. 1^re, 3 févr. 2016, F-P+B, n° 15-14.689
Obligation du respect par l’appelant du délai de l’article 908 du code de procédure civile lorsque la cour d’appel doit statuer à bref délai

CIVIL

L’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution n’impose pas l’application de droit de l’article 905 du code de procédure civile. C’est à la seule...

Civ. 2^e, 21 janv. 2016, F-P+B, n° 14-28.985
Constat des risques d’exposition au plomb en copropriété : domaine d’application

IMMOBILIER

Ayant relevé que les murs objets des travaux de ravalement étaient des parties communes de l’immeuble au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, mais que...

Civ. 3^e, 28 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-29.751
Rejet d’une QPC sur la conformité de la procédure de révision des baux emphytéotiques

IMMOBILIER

Civ. 3^e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-21.381
Précisions sur la procédure gracieuse

CIVIL

« La prescription de l’article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée par le greffe d’un jugement, n’est pas, en vertu de l’article...

Civ. 1^re, 28 janv. 2016, F-P+B, n° 15-10.182
État des risques naturels et technologiques : prise en compte du radon

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Une ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques...

Ord. n° 2016-128, 10 févr. 2016, art. 40 et 43, JO 11 févr.

Le droit en débats

La grâce et les juges

Henri Leclerc

le 11 Février 2016

Le président de la République a accordé à Mme Jacqueline Sauvage une remise gracieuse d’une partie de la peine d’emprisonnement qui lui avait été infligée deux mois plus tôt par la cour d’assises d’appel du Loir-et-Cher pour le meurtre de son mari. Il a étendu la grâce à l’intégralité de la peine de sûreté, ce qui lui permet, compte tenu de la... 2
Projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée : le gouvernement peut mieux faire

Olivier Cahn

le 26 Janvier 2016

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété ; le premier ministre a fait part de son intention de le faire prolonger « jusqu’à ce que Daech soit éradiqué »¹, ce qui nous laisse quelque espoir de profiter de notre retraite sous l’empire de la loi ordinaire… Le 23 décembre 2015, le gouvernement a rendu...
En lisant le dernier livre de Geoffroy de Lagasnerie, « Juger. l’État pénal face à la sociologie »

François Saint-Pierre

Avocat

le 25 Janvier 2016

Geoffroy de Lagasnerie vient de publier son dernier livre : « Juger. L’État pénal face à la sociologie »¹. Pour ceux qui ne le connaissent pas encore, Geoffroy de Lagasnerie, qui a 34 ans, a publié l’année dernière un précédent livre : « L’art de la révolte. Snowden, Assange, Manning »². 3
Le cinéma à la barre : Fury, de Fritz Lang (1936)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 20 Janvier 2016

Au cinéma, il y a des duos qui font rêver. On pense bien sûr à ceux des acteurs, mais aussi à ceux, moins connus, qui œuvrent à l’arrière de la caméra, dans la conception même de l’œuvre. Lolita a donné à Kubrick l’occasion de se servir – au moins en partie – du scénario écrit par Nabokov. William Faulkner a participé à l’aventure du...
Vers l’absence de cause

Thierry Charles

le 14 Janvier 2016

« Et justement, poussé par la soif, j’avise un beau glaçon sur l’appui extérieur d’une fenêtre. J’ouvre, et je n’ai pas plus tôt détaché le glaçon, qu’un grand et gros gaillard qui faisait les cent pas dehors vient à moi et me l’arrache brutalement. Warum ?dis-je dans mon allemand hésitant. Hier ist kein warum [ici il n’y pas de pourquoi],...