- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Constat des risques d’exposition au plomb en copropriété : domaine d’application
Constat des risques d’exposition au plomb en copropriété : domaine d’application
Ayant relevé que les murs objets des travaux de ravalement étaient des parties communes de l’immeuble au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, mais que les occupants de l’immeuble n’en n’avaient pas pour autant l’usage commun, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que le constat prévu par l’article L. 1334-8 du code de la santé publique n’était pas obligatoire.
par Nicolas Le Rudulierle 12 février 2016
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a notamment introduit l’obligation de réaliser un constat de risque d’exposition au plomb lorsque sont entrepris des travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.
Cette obligation, désormais codifiée à l’article L. 1334-8 du code de la santé publique, intéresse tous les immeubles dont l’usage est partagé et non uniquement ceux relevant du statut de la copropriété. Sont donc visés par le texte tous les immeubles dont certains espaces sont effectivement utilisés par plusieurs individus indépendamment du régime juridique qui fonde cette utilisation. Sont ainsi...
