Édition du 30 mai 2016

Contenu

• 
  Un décret publié le 25 mai 2016 au Journal officiel permet de mettre en œuvre la réforme de la justice prud’homale dessinée l’été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.
• 
  Le juge judiciaire ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative prescrivant l’admission en de tels soins une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.
• 
  Le juge des référés annule une ordonnance du tribunal administratif de Versailles et étrille l’arrêté du ministère dans lequel il a noté de nombreuses lacunes et irrégularités.