Édition du 4 novembre 2016

Contenu

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  La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables des drones.
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  Ne justifie pas sa décision de maintien en détention provisoire la chambre de l’instruction qui n’a pas fait vérifier par des investigations complémentaires au sens de l’article 194 du code de procédure pénale si, contrairement à ce qu’affirmait un certificat médical, l’état de santé du mis en examen était compatible avec sa détention.
• Deux décrets réformant le code de justice administrative, l’un sur la procédure et l’autre sur Télérecours, viennent d’être publiés au Journal officiel. David Moreau explique à l’AJDA leur genèse et leurs objectifs.