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Article
Le régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom est bien une aide d’État
Le régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom est bien une aide d’État
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’analyse du Tribunal sur les relations financières entre l’État et Orange concernant la retraite des fonctionnaires employés par cette société.
par Léo Gentyle 4 novembre 2016
Le régime de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom (devenu Orange), près sa transformation en société anonyme, est constitutif d’une aide d’État compatible sous conditions avec le marché intérieur. C’est ce qu’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne en rejetant le pourvoi de la société Orange contre l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 26 févr. 2015, aff. T-385/12, AJDA 2015. 671, étude P. Idoux, S. Nicinski et E. Glaser 
) avait fait sienne l’analyse de la Commission européenne (décis. du 20 déc. 2011, C 25/08).
France Télécom avait été érigée en exploitant public par la loi du 2 juillet 1990. Dans ce cadre, France Télécom, en contrepartie de la liquidation et du service des pensions des fonctionnaires, versait à l’État le montant de la retenue pour assurance vieillesse sur le traitement des agents ainsi qu’une contribution forfaitaire destinée à la prise en charge intégrale des pensions de retraite par France Télécom. Par suite, la loi du 26 juillet 1996 a transformé l’opérateur en société anonyme, en maintenant les corps de fonctionnaires. La contribution forfaitaire a alors été...
