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Article
La publication d’un acte réglementaire illégal fait courir la prescription
La publication d’un acte réglementaire illégal fait courir la prescription
par Marie-Christine de Monteclerle 4 novembre 2016
La publication d’un acte réglementaire illégal fait courir le délai de prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice qu’un agent public a subi du fait de cet acte, sans que celui-ci ne puisse se prévaloir de l’absence de notification.
Par un arrêté du 6 décembre 1994, le ministre de l’intérieur avait annulé l’ensemble des congés récupérateurs acquis par les...
