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Sénat : adoption des deux propositions de loi pour le redressement de la justice
CIVIL | PÉNAL | AVOCATLa commission des lois du Sénat a adopté mercredi 18 octobre 2017 deux propositions de loi de son président Philippe Bas (LR) sur le redressement de la justice. Une...
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Rejet du recours contre le décret sur l’encadrement des activités périscolaires
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Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations...
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Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger
EUROPÉEN | CIVILUn acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des...
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Défaut de paiement du droit d’appel : irrecevabilité du recours immédiat
CIVILEn cas d’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut de paiement du droit d’appel, la décision peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un...
Le droit en débats
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Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 19 Octobre 2017 -
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La procédure civile : entre adaptations nécessaires et stabilité indispensable, un bien difficile équilibre…
Corinne Bléryle 17 Octobre 2017 -
Le magazine
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4
Au JO du jour
Revue de presse
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« Dialogue des Carmélites » : le couperet est tombé
par Jeanne Daleau -
Le PACS sans couple, une hérésie
par Antoine Gouëzel