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Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat

Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.

par Jean-Marc Pastorle 20 octobre 2017

À l’occasion de l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration de l’offices publics de l’habitat (OPH) « Terres du Sud Habitat » de La-Seyne-sur-Mer, la liste de l’association CLCV UD 83 a été écartée au motif que six candidats figurant sur cette liste étaient débiteurs de charges locatives à la date de son dépôt et se trouvaient de ce fait inéligibles par application du 2° de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation. À la...

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