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Article
Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat
Compétence en matière d’élections aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat
Le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire à l’égard des réclamations portant sur les opérations électorales visant à désigner les représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat.
par Jean-Marc Pastorle 20 octobre 2017
À l’occasion de l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration de l’offices publics de l’habitat (OPH) « Terres du Sud Habitat » de La-Seyne-sur-Mer, la liste de l’association CLCV UD 83 a été écartée au motif que six candidats figurant sur cette liste étaient débiteurs de charges locatives à la date de son dépôt et se trouvaient de ce fait inéligibles par application du 2° de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation. À la...
