Édition du 25 octobre 2017

Contenu

Avec la contrainte pénale, la libération sous contrainte constitue une des innovations principales de la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira.
Une cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.
L’installation des box vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée.

Édouard Philippe en opération déminage devant les départements

ADMINISTRATIF

Le Premier ministre n’a pas ménagé ses efforts pour persuader les présidents des départements des bonnes intentions du gouvernement à leur égard. Mais à l’arrivée,...
Hospitalisation sans consentement : l’éloignement géographique du patient ne justifie pas son absence d’audition

CIVIL

Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou circonstance...

Civ. 1^re, 12 oct. 2017, FS-P+B, n° 17-18.040
Incidence d’une décision du juge judiciaire sur le montant de l’aide sociale

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Le juge de l’aide sociale doit prendre en compte, pour fixer le montant de celle-ci, une décision du juge judiciaire en matière d’obligation alimentaire, juge le...

CE 20 oct. 2017, req. n° 402111
Une association peut être assimilée à un créancier professionnel

AFFAIRES

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa...

Com. 27 sept. 2017, F-P+B+I, n° 15-24.895

Le droit en débats

Mineurs isolés étrangers : lettre ouverte à monsieur le président de la République

Collectif d’avocats et de juristes

le 25 Octobre 2017

« Monsieur le Président de la République,

Nous sommes des avocats et des juristes intervenant quotidiennement auprès de mineurs isolés étrangers dans différents départements du territoire français.

Nous avons appris ce 20 octobre 2017 par un discours de monsieur Le Premier ministre devant le congrès de l’Assemblée des... 3
Réflexions sur l’usage et la place de la vidéo dans le procès pénal en France

Pauline Picarda et Élodie Tuaillon-Hibon

le 24 Octobre 2017

Dans l’espace public, les caméras enregistrent sans discontinuer nos faits et gestes, que nous y consentions ou pas. Il s’agit de caméras publiques ou filmant l’espace public, dites à l’origine de « vidéosurveillance » (c’était leur nom jusqu’à ce que la loi LOPPSI 2 de 2011 vienne le changer en « vidéoprotection »)¹. Une... 5
Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?

Gaël Chantepie et Mathias Latina

le 19 Octobre 2017

Le Sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. On y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser...
Pour un parquet européen indépendant

Chantal Cutajar

le 19 Octobre 2017

Le 12 octobre 2017, les ministres de la justice de l’Union européenne ont (enfin !) approuvé le projet de création d’un parquet européen, plus de vingt ans après que la commission d’experts réunis auprès de Mireille Delmas-Marty ait émis l’idée d’instituer une autorité de poursuite des infractions dirigées contre les intérêts financiers de l’...
Droit des obligations : réformer la réforme ?

Gaël Chantepie et Mathias Latina

le 18 Octobre 2017

À peine publiée, l’ordonnance du 10 février 2016 appelait déjà ses premières propositions de réforme : de nombreux auteurs, qui avaient sans doute pris goût à l’exercice des propositions, ont fait feu de tout bois dans les revues juridiques. En outre, des représentants des milieux économiques, et autres groupes de pression, ont dénoncé avec...
La procédure civile : entre adaptations nécessaires et stabilité indispensable, un bien difficile équilibre…

Corinne Bléry

le 17 Octobre 2017

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au palais de justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d’action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la... 1
Autopsie du pourcentage

Gregory Saint Michel

le 06 Octobre 2017

Une décision a été prise, présentée comme suit : « Une construction de vraies garanties pour tous. C’est notamment la question du barème des dommages et intérêts. Notre objectif est simple, il s’agit de favoriser la création d’emploi en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’... 2