- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Sécurisation des box : un dossier « prioritaire » pour la Chancellerie
Sécurisation des box : un dossier « prioritaire » pour la Chancellerie
L’installation des box vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée.
par Thomas Coustetle 24 octobre 2017
Cet été, dix-huit box ont été installés dans sept tribunaux de grande instance (TGI). Quatre autres sont prévus à la fin de l’année à Versailles (trois au TGI et un à la cour d’appel). 2018 verra « la sécurisation des cinq box vitrés restant à équiper : au TGI d’Évry, Meaux, Melun et Versailles », a détaillé la Chancellerie.
Selon le ministère, la normalisation des parois vitrées s’inscrit dans un « contexte de sécurisation des palais de justice ». Ce programme comprend également « l’aménagement des cellules de crise, la sécurisation des sas fourgon pour les escortes, etc. ». Cela expliquerait « l’opération d’ampleur engagée en Île-de-France sur les ressorts des cours d’appel de Paris et Versailles pour un coût de deux millions d’euros ». Cette sécurisation a été « jugée prioritaire ».
« C’est toujours la logique du détenu le plus dangereux qui finit par s’imposer à tous »
Des praticiens ne voient pas les choses sous cet angle. Déjà, en 2015, quand les parois vitrées étaient posées aux assises pour le procès du drame d’Échirolles, les avocats de Grenoble parlaient d’« entrave à la libre communication de l’avocat » et de « bocal judiciaire » (v. Dalloz actualité, 6 nov. 2015, art. A. Portmann isset(node/175513) ? node/175513 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175513).
Plus récemment, à Nanterre notamment, des actions individuelles ont été organisées. Le bâtonnier des Hauts-de Seine, Me Pierre-Ann Laugery, et Me Fabien Arakelian, ont déposé in limine litis des conclusions écrites la semaine dernière. Ils ont plaidé pour que les prévenus en comparution immédiate soient entendus « en dehors des box vitrés ».
Les écritures invoquaient l’entrave que constituent ces parois pour la communication libre entre l’avocat et le client, rompant ainsi les droits de la défense. De même, le dispositif porterait, selon Me Laugery, atteinte à la présomption d’innocence, l’enfermement du prévenu étant vécu comme un indice de dangerosité.
Pour Dominique Coujard, magistrat honoraire, ces « cages » sont une « farce ». « C’est toujours la logique du détenu le plus dangereux qui finit par s’imposer à tous au mépris de la qualité du débat contradictoire », a-t-il avancé, avant de lâcher : « s’il était réellement question de sécurité, on organiserait un système modulable en cas d’effectif de sécurité insuffisant, ce qui n’est absolument pas le cas. On cherche à faire des économies au détriment de la dimension humaine de la justice ».
Les syndicats sont partagés
Des arguments qui sont partagés par le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF). Le 23 octobre, ils ont conjointement adressé une lettre ouverte au garde des Sceaux. Les deux syndicats ont demandé le retrait de ce qu’ils appellent également « les cages en verre ».
Pour l’Union syndicale des magistrats (USM), les parois vitrées peuvent être installées mais « sous condition de pouvoir communiquer avec l’avocat ». Sur les défaillances en termes d’acoustique, souvent évoquées par les praticiens (v. déjà, Dalloz actualité, 26 sept. 2017, interview G. Tcholakian, par A. Portmann), Jacky Coulon, secrétaire national de l’USM, a tempéré : « on peut envisager d’installer des hygiaphones pour améliorer la sonorisation. La sécurité doit pouvoir se concilier avec les droits de la défense ».
En réponse, la Chancellerie a affirmé que l’année 2018 permettra « de compléter, si besoin, l’équipement des box par une sonorisation plus performante ».
Sur le même thème
-
Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Accès à la profession d’avocat d’un ressortissant d’un État signataire de l’Accord général sur le commerce des services
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
Contrat de collaboration libérale
-
Le foulard et la robe
-
Le régime universel va bénéficier des réserves des avocats
-
Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
-
Le CRFPA n’est pas compétent pour apprécier l’équivalence du diplôme de doctorat en droit délivré par une université française
-
Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC