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Devoir de mise en garde de la caution lorsque l’opération financée est vouée à l’échec
AFFAIRESLorsque la caution est non avertie et que l’opération financée par la banque et garantie par le cautionnement était vouée à l’échec dès son lancement, la banque est...
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Annulation des arrêtés d’encadrement des loyers : après Lille, c’est au tour de Paris
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et...
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Fixation du repos hebdomadaire
SOCIALLe repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel...
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Mandat d’arrêt européen et remise aux autorités judiciaires étrangères
PÉNALLe refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) en raison de la résidence habituelle ininterrompue pendant au moins cinq ans, de la personne recherchée sur...
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La Cour des comptes veut soigner l’assurance maladie
ADMINISTRATIF | SOCIALDans un rapport publié le 29 novembre 2019, la Cour des comptes s’est intéressée à l’avenir de l’assurance maladie.
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Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
CIVILÀ défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au...
Le droit en débats
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Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 01 Décembre 2017 -
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Les greffiers ne sont pas « l’armée des ombres » du monde judiciaire
Une greffièrele 21 Novembre 2017 -
Procès disciplinaire de Me Frank Berton : c’est l’indépendance du barreau qui est en jeu
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 16 Novembre 2017 -
Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)…
Corinne Bléryle 15 Novembre 2017 -
L’avocat Frank Berton devant le conseil de discipline : pourquoi ces poursuites sont injustes
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 13 Novembre 2017
Le magazine
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InterviewPierre Brégou
« La CNBF n’est pas un organisme technique de la profession »
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InterviewGuy Canivet
Guy Canivet : « on ne peut pas imaginer une transformation de la justice sans le numérique »
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InterviewChristiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl : « L’avocat doit devenir le promoteur de l’innovation »
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InterviewFrancis Lombrail et Charles Tordjman
12 hommes en colère, « c’est l’éloge du renoncement »
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes