Édition du 15 janvier 2018

Contenu

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  La troisième partie du rapport rendu le 9 janvier 2018 par la mission Cadiet traite des modalités de diffusion et préconise un traitement centralisé des décisions.
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  Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui délivre une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause dont résultent les manquements déclaratifs du vendeur auprès de l’administration fiscale. 
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  Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’...