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Le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois jugé contraire à la liberté d’aller et venir une disposition de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s’agit de celle qui permet aux préfets de réglementer le séjour des personnes dans certaines zones.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 11 janvier, le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de cette loi. Il s’agit de la disposition qui permet aux préfets d’instituer par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.
La question prioritaire de constitutionnalité avait été renvoyée aux juges de la rue de Montpensier par le Conseil d’État, qui doit statuer sur la légalité d’un arrêté du préfet du Pas-de-Calais instaurant une zone de protection à Calais entre le 24...
