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La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour...
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Recel-profit : caractère continu du délit et point de départ du délai de prescription
PÉNALLe recel du produit d’une infraction par la perception d’une rémunération indue prend fin lorsque l’auteur des faits n’est plus en possession des fonds perçus, y...
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Nullité du contrat dont la délibération autorisant la signature n’a pas été transmise au préfet
ADMINISTRATIF | CIVILLa Cour de cassation déclare nul un contrat de droit privé pour défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant sa signature.
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Le juge de l’exécution n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de la créance
CIVILSi le juge de l’exécution est tenu, en vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution de vérifier que le créancier diligentant une saisie...
Le droit en débats
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Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions
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Réponse à Me Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »
Jérôme Karsentile 29 Janvier 2018 -
La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?
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Le directeur de l’EFB souhaite que des avocats financent la formation continue 1
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