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Secret des affaires : le groupe En Marche dépose sa proposition de loi
AFFAIRESAvec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret...
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L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation
ADMINISTRATIFLa section du contentieux du Conseil d’État juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité absolue de chose jugée des décisions du juge pénal peut être...
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Médiation préalable obligatoire : lancement de l’expérimentation
ADMINISTRATIFÀ compter du 1er avril prochain et jusqu’au 16 novembre 2020, certains contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales, dans...
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Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire
CIVILL’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la...
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Requête en contestation d’une ordonnance de remise de biens à l’AGRASC et droits des tiers
PÉNALLa chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la requête en contestation de l’ordonnance de remise de biens meubles en vue de l’aliénation à l’AGRASC, déposée...
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Protection de la salariée en état de grossesse
SOCIALEst nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la...
Le droit en débats
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Les principes essentiels de la justice mis à mal par les nouvelles mesures de « rationalisation » du traitement du contentieux des étrangers
Laurence Blisson, Serge Gouès et Laurence Roquesle 21 Février 2018 -
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Réforme de la procédure civile et « référé en la forme » : lever les dangers de l’imprécision sémantique
Yves Stricklerle 12 Février 2018 -
Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février
Emmanuel DaoudAvocatle 09 Février 2018 -
Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 06 Février 2018
Le magazine
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PortraitVincent Brémond
Hommage à Vincent Brémond
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Dossier
Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon 1
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « Aujourd’hui, les avocates perçoivent en moyenne moitié moins que les hommes »
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InterviewPierre Berlioz
Le directeur de l’EFB souhaite que des avocats financent la formation continue 1
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PortraitIvan Zhdanov
Entre Odessa et Moscou, itinéraire d’un avocat anticorrupteur 1