Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Médiation préalable obligatoire : lancement de l’expérimentation

À compter du 1er avril prochain et jusqu’au 16 novembre 2020, certains contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales, dans un nombre limité de départements, devront être précédés d’une médiation obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 février 2018

Prévue par la loi Justice du 21e siècle, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique est de litiges sociaux commencera le 1er avril 2018 pour s’achever le 18 novembre 2020, aux termes du décret n° 2018-101 du 16 février 2018.

S’agissant des agents publics, sont concernées les décisions administratives individuelles défavorables concernant la rémunération ; la réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental ou encore le réemploi d’un contractuel après congé ; le classement après avancement ou...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :