Protection de la salariée en état de grossesse

L’article L. 1225-4 du code du travail dispose « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Pour mettre en œuvre cette protection, l’intéressée doit faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de l’accouchement (C. trav., art. R. 1225-1). L’article L. 1225-5 du code du travail ajoute que « le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte ». Ce délai de quinze jours court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la...