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Le Sénat vote la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP
ADMINISTRATIFAlors que des députés ont annoncé il y a quelques semaines vouloir déposer une proposition de loi sur les conflits d’intérêts dans la haute fonction publique, les...
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Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
SOCIALPour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la...
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Les collectivités territoriales s’administrent librement… Et ensuite ?
ADMINISTRATIFDeux arrêts importants du Conseil d’État apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles transférées aux...
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Erreur sur la valeur d’un actif successoral : choisir la bonne action
CIVILUne évaluation erronée des biens à partager ou un allotissement insuffisant à remplir un héritier de ses droits relèvent de l’action en complément de part pour...
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Conditions d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
AFFAIRESL’utilisation à double usage de gaz naturel par une entreprise chimique ne justifie pas l’exonération de la taxe intérieure de consommation l’administration des...
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Nouvelle consécration du « droit à la preuve » : application à un dépôt bancaire
AFFAIRESAprès avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe...
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Droit de recours du débiteur sous le coup d’une procédure de sauvegarde
AFFAIRES -
Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance
CIVILL’article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a...
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Association au bail à ferme prohibée : prescription de l’action
IMMOBILIERLa cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d’ordre public ouvrant au bailleur le droit d’agir en résiliation à tout...
Le droit en débats
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Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’asile au rabais !
Collectif d’universitairesle 23 Février 2018 -
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Les principes essentiels de la justice mis à mal par les nouvelles mesures de « rationalisation » du traitement du contentieux des étrangers
Laurence Blisson, Serge Gouès et Laurence Roquesle 21 Février 2018 -
Le magazine
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InterviewMathilde Boutonnet
Le procès climatique devant le juge
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PortraitVincent Brémond
Hommage à Vincent Brémond
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Dossier
Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon 1
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « Aujourd’hui, les avocates perçoivent en moyenne moitié moins que les hommes »
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InterviewPierre Berlioz
Le directeur de l’EFB souhaite que des avocats financent la formation continue 1