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La souplesse du juge sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice.
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Pouvoir du débiteur en liquidation judiciaire de contester une transaction
AFFAIRES | CIVILBien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former...
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Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé
SOCIALL’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire au titre de...
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Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu 1
IMMOBILIER | CIVILEngage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’...
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Praticiens hospitaliers : un emploi titulaire est assimilable à un CDI
ADMINISTRATIFUn praticien hospitalier contractuel qui a refusé de se porter candidat à un emploi titulaire créé pour lui ne peut pas demander d’indemnité de précarité.
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Sanction en référé de travaux irréguliers sur les parties communes
IMMOBILIERLe juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la...
Le droit en débats
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Arbitrage : l’arrêt Achmea, la fin des traités d’investissements intra-UE ?
Philippe Pinsolle et Isabelle Michoule 07 Mars 2018 -
Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi « Asile et immigration maîtrisée »
Romain Boucqle 07 Mars 2018 -
Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’asile au rabais !
Collectif d’universitairesle 23 Février 2018 -
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Les principes essentiels de la justice mis à mal par les nouvelles mesures de « rationalisation » du traitement du contentieux des étrangers
Laurence Blisson, Serge Gouès et Laurence Roquesle 21 Février 2018
Le magazine
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PortraitTatiana Moskalkova
Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme
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InterviewClélie de Lesquen-Jonas
Affaire Chibanis c. SNCF : « J’ai eu l’opportunité d’être présentée au collectif. J’ai saisi cette chance » 4
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Dossier
L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme 1
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InterviewMathilde Boutonnet
Le procès climatique devant le juge
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PortraitVincent Brémond
Hommage à Vincent Brémond