La souplesse du juge sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge, lorsqu’un permis qui lui est déféré est entaché d’un vice susceptible d’être régularisé par la délivrance d’un permis modificatif, de surseoir à statuer jusqu’à la régularisation du vice qu’il a relevé. Le Conseil d’État précise, d’une part, les pouvoirs du juge de cassation lorsqu’il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 et, d’autre part, l’office du juge d’appel après renvoi de l’affaire par le...