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  • Le 6 mars 2018, dans le prolongement des mesures annoncées la veille par le président de la République, un rapport chargé d’analyser les « leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général » a été remis à la Chancellerie. 
  • L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance.
  • Dans un jugement du 27 décembre 2017, la dixième chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé une personne prévenue du chef du refus du prélèvement de son ADN, en se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 22 juin 2017, qui sanctionnait une atteinte disproportionnée à la vie privée du justiciable, « au...

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