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Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne

Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.

par François Mélinle 9 mars 2018

La Cour de justice de l’Union européenne a prononcé un arrêt le 14 septembre 2017 à propos de la détermination du tribunal compétent dans l’Union européenne dans des litiges opposant des personnels navigants à des compagnies aériennes (aff. C-168/16 et C-169/16, Dalloz actualité, 22 sept. 2017, obs. F. Mélin ; D. 2018. 107 , note P. Dupont et G. Poissonnier ; Dr. soc. 2017. 1085, obs. V. Lacoste-Mary ; JT 2017, n° 201, p. 13, note X. Delpech). Cet arrêt a été rendu en application du règlement Bruxelles I, n° 44/2001 du 22 décembre 2000 mais sa portée s’étend aux dispositions du règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

On sait que l’article 19, point 2, a), du règlement Bruxelles I, énonce qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

La difficulté était d’établir le lieu où les salariés considérés accomplissaient...

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