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Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans
ADMINISTRATIF | SOCIALPour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance...
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Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions
EUROPÉEN | CIVILRelève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une...
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L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution
PÉNALL’article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de...
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Principe de fixité de l’ordre du jour de l’assemblée de SARL : à propos de la désignation du commissaire aux comptes
AFFAIRESEst nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre...
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Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale
CIVIL | IMMOBILIERViole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas...
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Le juge du référé mesures utiles et la messagerie électronique du détenu
ADMINISTRATIFLe juge du référé mesures utiles peut être saisi d’une demande présentée par un détenu tendant à être autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique...
Le droit en débats
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Arbitrage : l’arrêt Achmea, la fin des traités d’investissements intra-UE ?
Philippe Pinsolle et Isabelle Michoule 07 Mars 2018 -
Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi « Asile et immigration maîtrisée »
Romain Boucqle 07 Mars 2018 -
Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’asile au rabais !
Collectif d’universitairesle 23 Février 2018 -
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Les principes essentiels de la justice mis à mal par les nouvelles mesures de « rationalisation » du traitement du contentieux des étrangers
Laurence Blisson, Serge Gouès et Laurence Roquesle 21 Février 2018
Le magazine
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PortraitTatiana Moskalkova
Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme
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InterviewClélie de Lesquen-Jonas
Affaire Chibanis c. SNCF : « J’ai eu l’opportunité d’être présentée au collectif. J’ai saisi cette chance » 4
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Dossier
L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme 1
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InterviewMathilde Boutonnet
Le procès climatique devant le juge
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PortraitVincent Brémond
Hommage à Vincent Brémond