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Article
Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans
Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans
Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 mars 2018
Aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, pour pouvoir bénéficier d’une technique d’assistance médicale à la procréation, l’homme et la femme formant un couple doivent être l’un et l’autre « en âge de procréer ». Mais si cette notion est relativement claire pour une femme, elle est beaucoup moins évidente pour un homme. Pour la première fois, une juridiction a dû déterminer l’âge limite de procréation assistée pour un homme et l’a fixé à « environ 59 ans ».
La cour administrative d’appel de Versailles était saisie par l’Agence de la biomédecine d’appels contre deux jugements du tribunal administratif de Montreuil (14 févr. 2017, nos 1606724 et 1606644, D. 2017. 511, obs. A. Mirkovic 
; AJ fam. 2017. 161, obs. A. Dionisi-Peyrusse ) qui avaient annulé ses refus, opposés à deux hommes âgés respectivement...
