Réforme de la justice : Nicole Belloubet décline les grands axes

Qu’est-ce qui a été retenu des cinq « chantiers de la justice » lancés en octobre ? Mardi, Emmanuel Macron s’était chargé, lors d’un déplacement à l’École nationale d’administration pénitentiaire à Agen, d’annoncer les mesures phares en matière de politique carcérale et de réforme du système des peines (v. Dalloz actualité, 7 mars 2018, art. T. Coustet isset(node/189516) ? node/189516 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189516). Vendredi, c’est la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, au côté du premier ministre, qui a prolongé l’exercice en déclinant devant le personnel du tribunal les cinq volets de sa prochaine réforme (simplification de la procédure pénale et civile ; transformation numérique ; sens et efficacité des peines et adaptation de l’organisation judiciaire).

Pas de nouvelle « carte judiciaire », mais une adaptation de l’organisation territoriale

C’est le sujet qui a provoqué le plus de remous dans le monde judiciaire. Les professionnels du terrain, avocats, magistrats, greffiers, ont manifesté, durant ces quelques mois de concertation, leur crainte de voir reproduit une nouvelle « carte judiciaire » (v. not., Dalloz actualité, 11 janv. 2018, art. T. Coustet isset(node/188534) ? node/188534 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188534).

Résultat, Nicole Belloubet avance aujourd’hui avec précaution… Le texte présenté à la presse confirme « la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Dans les villes, les deux seront réunis en un lieu unique pour le justiciable ». Dans un entretien publié le 9 mars dans le Monde, la ministre parle désormais de « sur-mesure » ou de « concertation » et évoque des « pôles de compétences qui amélioreront l’efficacité de la justice et sa lisibilité pour le contribuable ». 

Pour autant, il n’est pas certain que ces précautions sémantiques suffisent à prévenir l’ire des professionnels. « La fusion des TGI et des TI est problématique car elle revient de facto à fermer des TI. C’est donc de la communication pure de ne pas parler de “fermeture” mais de “fusion”. Certes, le bâtiment sera toujours ouvert… », a réagi Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale de la magistrature (USM, syndicat majoritaire).

Création d’un tribunal criminel départemental pour certains crimes

Le gouvernement souhaite mettre en place un « tribunal criminel départemental », qui s’affranchirait des jurés citoyens en première instance. Le tribunal serait composé uniquement de magistrats professionnels, et serait compétent pour les crimes de quinze ou vingt ans d’emprisonnement (notamment les viols, les coups mortels et les vols à main armée). Les crimes commis en récidive ou encore les meurtres et les assassinats, eux, relèveront toujours de la cour d’assises. « L’objectif est de permettre au justiciable d’avoir un jugement rendu dans des délais bien plus rapides », justifie ainsi le dossier remis à la presse.

Ce point a bénéficié d’un accueil mitigé parmi les auxiliaires de justice. L’annonce est globalement bien accueillie par l’USM : « C’est positif. Actuellement, les cours d’assises sont submergées, les délais sont trop longs, ce qui a des conséquences en matière de détention provisoire », précise Virginie Duval, présidente du syndicat.

Dans le même temps, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), y voit une « remise en cause du système judiciaire actuel que le CNB ne peut accepter ». L’avocate a expliqué qu’on « renonce à un principe fondamental de notre démocratie pour juger les crimes. Nous ne voulons pas que ce nouveau tribunal criminel devienne l’instrument d’une politique pénale répressive, parce qu’aux assises, c’est l’oralité des débats qui est importante. On prend son temps, il y a une recherche de vérité qui se fait. Ce temps d’écoute est très important or l’objectif, c’est d’aller plus vite ». 

Simplification des procédures civiles et pénales

Pour les dossiers en matière pénale, l’exécutif compte permettre le dépôt de plainte en ligne et la mise en place d’un « dossier numérique unique » : à compter de la plainte jusqu’au jugement, il sera ouvert à tous les acteurs (policier, avocat, magistrat, justiciable) avec des droits d’accès différents selon les étapes de la procédure.

Au civil, il s’agira principalement de simplifier la saisine des juridictions avec « un seul mode de saisine unique en lieu et place des cinq modes de saisine actuels ». De même, l’exécutif prévoit d’ouvrir la possibilité, « sans que cela soit une obligation, de réaliser la saisine de la juridiction en ligne, à l’aide d’un formulaire accessible sur justice.fr. »

Fin des partenariats publics privés (PPP) 

Le 13 décembre 2017, la Cour des comptes rendait un rapport annuel sur « la politique immobilière du ministère de la Justice ». L’institution y fustigeait la généralisation des PPP et exhortait à « y renoncer » (v. Dalloz actualité, 5 janv. 2018, art. T. Coustet isset(node/188432) ? node/188432 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188432).

Sa parole a été entendue. Vendredi, en marge des chantiers législatifs annoncés, la garde des Sceaux a révélé vendredi au micro de France TV Info que « l’État renoncerait désormais à construire des établissements pénitentiaires selon cette procédure ».

Le PPP est utilisé depuis 2006 par le ministère de la Justice pour financer ses nouveaux sites de détention. Le dispositif est, en effet, un montage contractuel avantageux qui permet de financer la construction et la gestion d’un équipement public par un prestataire privé moyennant le versement d’une redevance durant toute la période d’amortissement. Soit souvent trente ans. Les avantages pour l’État sont l’effet « déconsolidant » des PPP au regard de la dette publique et de n’avoir à payer qu’à la réception de l’ouvrage.

La loi de programmation 2018-2022 qui se chargera de traduire ces annonces doit être présentée au Conseil d’État le 15 mars prochain avant le conseil des ministres, le 11 avril.