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Fin de parcours pour le projet de loi sur les élections européennes
ADMINISTRATIFLa chose devient rare ces dernières semaines : députés et sénateurs sont parvenus, le 18 avril, à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi...
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Créance fiscale et appréciation de la cessation des paiements du débiteur
AFFAIRESLes créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi...
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Retour sur la qualification de crédit renouvelable
CIVIL | AFFAIRESLa Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel l’article L. 312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de...
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« Morte ma fille, mort mon gendre » n’est pas une règle contraire au principe d’égalité devant la loi !
CIVILLa Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété au principe d’égalité...
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Notion d’action réelle au sens de la Convention de Lugano
EUROPÉEN | AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIERUne action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007...
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La protection subsidiaire s’étend-elle aux victimes de séquelles psychologiques ?
ADMINISTRATIFUne victime d’actes de tortures passées dont la santé psychologique pourrait être aggravée en cas de renvoi vers son pays peut bénéficier de la protection...
Le droit en débats
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Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018 -
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Une réforme de la Cour de cassation pour l’excellence de la justice
Daniel Soulez Larivièrele 16 Avril 2018
Le magazine
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »
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InterviewOllivier Joulin
Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »
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Reportage
Faire changer son nom, de l’intime au juridique
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InterviewSamantha Enderlin
Déradicalisation : « La réussite est que la personne parvienne à être actrice de sa propre vie » 1
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Dossier
Les cliniques juridiques universitaires, un modèle à inventer 4