Retour sur la qualification de crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, également appelé crédit permanent ou encore crédit revolving, permet de renouveler le crédit au fur et à mesure des remboursements. C’est la raison pour laquelle, à tort ou à raison, il est considéré comme dangereux pour le consommateur car potentiellement générateur de surendettement (V., en ce sens, J. Julien, Droit de la consommation, 2^e éd., LGDJ, coll. « Précis Domat », 2017, n° 261 ; S. Piedelièvre, Droit de la consommation, 2^e éd., Économica, 2014, n° 331) à tel point que son interdiction a pu être envisagée (V., à ce sujet, A. Debet, Faut-il interdire le crédit revolving ?, D. 2009. 1004 ). N’ayant pas franchi ce pas, le législateur l’a néanmoins assorti de règles spécifiques figurant aux articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Selon le premier de ces textes, « Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti ». C’est précisément ce texte qui a fait l’objet d’une demande d’avis à la Cour de cassation formulée le 12 décembre 2017, par le tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône, en ces termes : « - L’article L. 312-57 du code de la consommation doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de qualifier de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de...