Édition du 14 mai 2018

Contenu

Dans la soirée du 28 mai, Jean-Marc Sauvé quittera définitivement le Conseil d’État dont il assurait la vice-présidence1 depuis douze ans. Il aura travaillé avec dix-sept présidents, chefs de gouvernement et ministres.
Une recherche s’est récemment penchée sur la médiation judiciaire. Menée par Philippe Charrier, Adrien Bascoulergue, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt et Gérald Foliot, l’étude a dressé un état des lieux de la médiation dans les ressorts de trois cours d’appel (Pau, Lyon et Paris). Ses auteurs élaborent des pistes afin de favoriser sa prescription – qui...
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’étude des 242 amendements (pour 4 articles) a parfois été houleuse, le texte étant en deçà des promesses faites par le gouvernement à l’automne.

Projet de loi asile-immigration : la CNCDH dénonce un texte d’affichage

ADMINISTRATIF | PÉNAL

CNCDH, avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », 2 mai 2018
Pour une refonte de la fiscalité locale avant les municipales

ADMINISTRATIF

Le Rapport sur la refonte de la fiscalité́ locale, remis au Premier ministre le 9 mai, encourage à régler le débat autour de la suppression de la taxe d’habitation...

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale
Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de...

Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 15-21.372
Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation

CIVIL

En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non...

Civ. 2^e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 16-23.176
Géolocalisation : qualité à invoquer la nullité

PÉNAL

La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la...

Crim. 27 mars 2018, FS-P+B, n° 17-85.603
La défense du droit moral soumise à l’appel à la cause des coauteurs

AFFAIRES

Si le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée...

Civ. 1^re, 21 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.728
À propos du Bulletin officiel du ministère en charge du logement

IMMOBILIER

Un arrêté du 19 mars 2018 crée un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires....

Arr. du 19 mars 2018, NOR: TREK1807732A, JO 24 mars
Une « actualité » du site de la DGFiP ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

ADMINISTRATIF

L’ « actualité » sur le portail internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a pour seul objet d’informer les contribuables des mises à...

CE 26 avr. 2018, req. n° 417809

Le droit en débats

Réflexions sur la contravention d’outrage sexiste

Véronique Tellier-Cayrol

le 14 Mai 2018

Inspiré du rapport du groupe de travail « Verbalisation du harcèlement de rue »¹ préparé par cinq parlementaires et d’une étude d’impact datée du 19 mars 2018, l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes² propose de créer, contre les mises en garde de certains universitaires... 1
Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !

Bruno Wertenschlag

le 09 Mai 2018

Le secteur HLM est pris depuis peu d’une frénésie du rapprochement. Fusions, dissolutions, apports partiels d’actifs, transferts massifs de patrimoine, les acteurs font feu de toutes les méthodes imaginables pour se regrouper.
Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale

Arnaud Coche

le 30 Avril 2018

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice¹, inspiré² du rapport Beaume et Natali du 15 janvier 2018³, est essentiellement guidé par la volonté de réaliser des économies budgétaires⁴. Plutôt que de recruter des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, le projet... 3
Des pistes pour la réforme de la mise en état

Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul

le 20 Avril 2018

Alors que le projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 va être présenté en conseil des ministres et que les décrets sont annoncés pour bientôt, il nous semble utile de revenir sur une des propositions du rapport Molfessis/Agostini (sur lequel, v. C. Bléry,... 3
Praticiens de l’insolvabilité, coopérez !

Mylène Boché-Robinet

le 18 Avril 2018

Le droit des entreprises en difficulté est en ébullition, et c’est principalement l’Europe qui attise le feu depuis plusieurs mois. En effet, peu après l’entrée en vigueur du nouveau règlement 848/2015 du 20 mai 2015, c’est désormais la proposition de directive de la Commission européenne relative aux cadres de restructuration préventifs et à...
Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi

Yann Bisiou

le 17 Avril 2018

Le pré-projet de loi de programmation sur la justice, présenté cette semaine en conseil des ministres, a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux¹. 2
Une réforme de la Cour de cassation pour l’excellence de la justice

Daniel Soulez Larivière

le 16 Avril 2018

En avril 2017, le président de chambre Jean-Paul Jean, praticien et penseur réformiste de la magistrature depuis plus de trente ans, a déposé un rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation. Ce rapport qui a été communiqué au gouvernement préconise d’effectuer un tri préalable des pourvois en cassation pour... 4